Article 1 — Champ d’application des conditions générales de vente de formations e-learning :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations e-learning (correspondant à des modules de formation dans l’espace électronique sécurisé, en mode e-learning, accessibles depuis la plateforme dysmoi.didacte.com)
Ces commandes sont conclues entre Valérie DUBAND, sous le nom commercial « Le jardin de Dysmoi », N° SIRET 798 539 581 00024 dont le siège est 31 rue du Vercors, 69200 Vénissieux.
Et toute personne physique ou morale souscrivant une formation e-learning à titre individuel et à leurs frais, dénommée ci-après le « CLIENT.
Valérie DUBAND se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes conditions générales dont il déclare avoir pris connaissance avant de passer sa Commande, ainsi que le respect des obligations du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.
Utilisation de la plateforme de formation
La présente plateforme utilise les services de Workleap LMS pour diffuser ses formations. En utilisant cette plateforme, vous acceptez les conditions d’utilisation du service disponible à l’adresse suivante : https://www.didacte.com/fr-ca/terms-of-service/
Article 2 — Tarifs :
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des actions de formation par E-Learning sont ceux figurant en Euros sur le site dysmoi.didacte.com.
Article 3 — Commandes :
3—1) Commande passée par un CLIENT ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel :
· Sélection d’un produit sur le site https://dysmoi.didacte.com/
· Création d’un compte utilisateur en remplissant les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
· Validation de la commande et paiement.
· Réception d’un accusé de réception par voie électronique de sa commande.
· Accès immédiat aux cours et documents dans le compte élève du client
Toute commande effectuée par le client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.
La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le client.
3—2) Commande passée par un CLIENT professionnel :
Les demandes d’accès pour les professionnels font l’objet préalable d’une commande. La commande d’une formation e-learning est réalisée à la suite d’une proposition financière acceptée. Les conditions d’accès (durée, nombre de formations, accès aux formations, conditions…) sont définies pour chaque point dans cette commande.
Une demande peut être réalisée par mail à l’adresse : contact@lejardindedysmoi.fr
Article 4 — Conditions de paiement des formations E-Learning :
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE.
Les clients professionnels ayant accédé aux formations à la suite d’une proposition (bon de commande) recevront une facture qu’ils devront acquitter par virement SEPA. Le RIB contenant le numéro IBAN et le numéro BIC de VALÉRIE DUBAND est diffusé sur la facture adressée au CLIENT.
Article 5 — Date de prise d’effet de la commande :
5.1) Pour le CLIENT professionnel :
La commande prend effet à compter de la réception par VALÉRIE DUBAND de la Convention de formation datée, tamponnée et signée du CLIENT et du paiement de la commande.
5.2) Pour le CLIENT non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais :
5.2.2) Si le CLIENT a expressément demandé à avoir un accès immédiat au(x) modules et a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation :
La commande prend effet à compter de la réception par VALÉRIE DUBAND de la Convention de formation signée, du paiement de la commande et du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété.
5 5.2.3) Si le CLIENT n’a pas retourné à VALÉRIE DUBAND le formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété :
La commande prendra effet 14 jours après l’envoi à VALÉRIE DUBAND de la Convention de formation signée sous réserve du paiement de la commande.
Article 6 — Droit de rétractation :
Cette faculté est réservée aux CLIENTS non professionnels agissant en tant que consommateurs :
6.1) Principe :
L’achat d’une formation e-learning sur le présent site internet constituant un achat à distance, le CLIENT non professionnel agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature de la Convention de formation.
6.2) Exception :
Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, et que le consommateur a exécuté la fourniture du service avant la fin du délai de rétractation.
L’exécution même partielle est visible sur la barre de progression de chaque formation.
6.3) Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à VALÉRIE DUBAND avant l’expiration du délai de rétractation.
6.4) Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du CLIENT non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais, VALÉRIE DUBAND lui remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours ouvrés à compter du jour où VALÉRIE DUBAND est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
VALÉRIE DUBAND procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Article 8 — Accès au service :
8.1) Prérequis techniques :
Le CLIENT devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme employée par la Société.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement est au préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
8.2) Accès au(x) module(s) :
L’accès au(x) module(s) est géré par la plateformedee-learning dysmoi.dicatae.com et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis directement en ligne après inscription.
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Article 9 — Modalités d’utilisation du service :
9.1) Droit d’usage personnel :
Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du CLIENT ou revendus.
9.2) Responsabilité :
Le CLIENT est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au CLIENT de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.
Le CLIENT est responsable des conséquences de leur utilisation.
VALÉRIE DUBAND ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à informer VALÉRIE DUBAND de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le CLIENT est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.
9.3) Durée de l’accès aux modules :
Les accès à la formation commandée sont valables pour une durée de 1 an à compter de l’ouverture des droits d’accès.
Passé ce délai de 1 an, les accès seront résiliés immédiatement et le CLIENT devra effectuer une autre commande.
Les accès aux formations sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
Le CLIENT s’engage à informer la Société dans un délai de 24 h de tout dysfonctionnement technique.
9.4) Dysfonctionnement technique :
La présente plateforme utilise les services de Workleap LMS pour diffuser ses formations.
En utilisant cette plateforme, vous acceptez les conditions d’utilisation du service disponible à l’adresse suivante : https://www.didacte.com/fr-ca/terms-of-service/
Valérie DUBAND ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
Le CLIENT s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par VALÉRIE DUBAND.
9.5) Maintenance :
VALÉRIE DUBAND se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
de prévenir le CLIENT au moins 24 heures à l’avance
de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le CLIENT s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par VALÉRIE DUBAND.
9.6) Non-conformité et anomalies :
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du CLIENT et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). VALÉRIE DUBAND ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule VALÉRIE DUBAND peut intervenir sur le(s) module(s). Le CLIENT s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 10 — Attestation de suivi de formation :
À la fin de chaque formation, un test de validation des acquis permet à l’Apprenant de bénéficier d’une attestation de formation. Selon le résultat au test, l’Apprenant obtient la validation de son apprentissage et reçoit une attestation de formation à l’issue de l’exercice. Si le résultat obtenu ne rentre pas dans les conditions requises de réussite au module, l’Apprenant peut prétendre à un second essai constituant la fin des Droits couverts par la Commande du CLIENT.
Article 11 — Droits de propriété intellectuelle & Licence d’accès au Site :
L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire du droit. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire de droit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du titulaire de droit.
Pour les besoins d’accès au Site, la Société VALÉRIE DUBAND accorde une licence d’accès et d’utilisation du Site dans le cadre d’un usage personnel.
Article 12 — Confidentialité des Données :
Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de la commande
Dans l’hypothèse où le CLIENT consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le CLIENT doit adresser toute demande écrite à l’adresse courriel suivante : contact@lejardindedysmoi.fr
Article 13 — Droit applicable — Attribution de compétence :
Le droit français régit seul nos ventes. En cas de litige, seuls les tribunaux de Lyon seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.
L’attribution de compétence aux tribunaux de Lyon est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
